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juridictionnel(le) [ʒyʀidiksjonɛl] ADJ JUR

compétence juridictionnelle

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Elle a une mission juridictionnelle répressive qui peut l'amener à fixer des amendes qui seront, dans certains cas, publiées. fr.wikipedia.org

La personne peut être dispensée de consignation en raison de ses ressources, par exemple si elle bénéficie de l'aide juridictionnelle. fr.wikipedia.org

Tous les arbitres se doivent d'être impartiaux et indépendants des parties puisqu'ils participent de la fonction juridictionnelle, comme le feraient des juges. fr.wikipedia.org

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