pénale im PONS Wörterbuch

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pénale Beispiele aus dem PONS Wörterbuch (redaktionell geprüft)

majorité pénale
C. pr. pén. (code de procédure pénale)
c.p. p.

Einsprachige Beispiele (nicht von der PONS Redaktion geprüft)

Französisch
Le principe de non-rétroactivité pénale, découlant du principe de légalité, a vocation à s’appliquer à toutes les nouvelles lois.
fr.wikipedia.org
Elle a également créé une procédure de saisie pénale spéciale aux fins de confiscation, plus adaptée que les procédures civiles d’exécution, complexes et coûteuses.
fr.wikipedia.org
Silvela dirige le collège mais se charge en parallèle des chaires d'histoire ancienne et moderne, de législation civile, pénale et mercantile, ainsi que de philosophie.
fr.wikipedia.org
La justice transformatrice fait passer les principes et les pratiques de la justice réparatrice au-delà du système de justice pénale.
fr.wikipedia.org
Si les parties apportent une preuve déloyale en procédure pénale, elle sera admise car c'est l'intérêt général et l'ordre public qui sont en cause.
fr.wikipedia.org
Si le fatalisme exclut toute liberté, comment fonder conceptuellement la responsabilité pénale et morale de l’homme ?
fr.wikipedia.org
Chaque disposition pénale du code pénal norvégien spécifie s'il est criminel d'aider et d'encourager.
fr.wikipedia.org
Il permet ainsi la rétroactivité pénale pour les membres du gouvernement.
fr.wikipedia.org
Avant 2009, le code pénal (article 122-8) posait déjà le principe de l'irresponsabilité pénale du mineur de 13 ans.
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Proposition de loi n°2641 rationalisant l'irresponsabilité pénale.
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