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Französisch » Polnisch
Übersetzungen für „civil“ im Französisch » Polnisch-Wörterbuch
(Springe zu Polnisch » Französisch)Einsprachige Beispiele (nicht von der PONS Redaktion geprüft)
Französisch
- Cette loi, intégrée au nouveau code civil est entrée en vigueur le 23 mars 2005 après publication au bulletin officiel.fr.wikipedia.org
- De ce fait, un Congolais immatriculé relève du droit civil européen.fr.wikipedia.org
- Cette laïcisation de l'état civil sera maintenue sous le régime concordataire.fr.wikipedia.org
- La clientèle est, en droit civil ou des affaires, un patrimoine mobilier incorporel faisant partie du fonds de commerce.fr.wikipedia.org
- En effet, jusque-là seul le clergé tenait les registres d'état civil.fr.wikipedia.org
- Il regroupe actuellement une trentaine d'entreprises, spécialisées dans les nouvelles technologies telles que la biochimie, les télécommunications, le génie civil, l'informatique...fr.wikipedia.org
- Il peut s’agir d’erreurs sur son état civil véritable, d’usurpation du nom de personnes existantes ou de pseudonymes inventés de toutes pièces.fr.wikipedia.org
- En outre, l'article 2416 du code civil exige que l'acte constatant l'hypothèque conventionnelle soit un acte notarié.fr.wikipedia.org
- Pour le droit canonique, les références sont généralement explicites, mais les prescriptions sont parfois détournées (du domaine ecclésiastique au domaine civil) et leur sens forcé.fr.wikipedia.org
- En effet, l'auteur d'un faux en matière d'acte d'état civil s'expose à de lourdes sanctions pénales.fr.wikipedia.org
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